Extension de garantie

Les informations suivantes s’adressent uniquement aux Clients résidant habituellement aux Pays-Bas : la période de garantie légale correspond à la période pendant laquelle il est raisonnable de s’attendre à ce que le produit reste conforme au contrat et aux exigences de conformité légales. Pour les produits ayant une garantie légale inférieure à cinq ans à compter de la date d’achat, SEA TO SUMMIT offre l’extension de garantie énoncée ci-dessous.

Les informations suivantes s’adressent uniquement aux Clients résidant habituellement en France : le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de livraison du bien pour obtenir l’exécution de la garantie légale de conformité en cas de défaut de celle-ci. Pendant cette période, le consommateur doit uniquement prouver l’existence du défaut de conformité, sans avoir à en établir la date de survenance.

Si le contrat de vente de biens prévoit la fourniture d’un contenu ou d’un service numérique de manière continue pour une durée supérieure à deux ans, la garantie légale s’applique à ce contenu ou service numérique pour toute la durée de mise à disposition prévue. Pendant cette période, le consommateur doit uniquement prouver l’existence du défaut de conformité affectant le contenu ou le service numérique, sans avoir à en établir la date de survenance.

La garantie légale de conformité impose au vendeur de fournir, le cas échéant, les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais ou inconvénient majeur, dans un délai de trente jours à compter de la demande de celui-ci.

Si le bien est réparé au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficiera d’une prolongation de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur requiert la réparation des biens mais que le vendeur sollicite leur remplacement, la garantie légale de conformité est prolongée de deux ans à compter de la date de remplacement desdits biens.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant les biens ou résilier le contrat en obtenant un remboursement intégral en échange de la restitution des biens si :

1. le commerçant refuse de réparer ou de remplacer les biens ;
2. les biens sont réparés ou remplacés après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement des biens causerait des désagréments importants au consommateur, notamment lorsque celui-ci doit supporter les frais de la reprise ou du retrait des biens non conformes ou le coût d’installation des biens réparés ou de remplacement ;
4. la non-conformité des biens persiste malgré la tentative infructueuse du vendeur de les mettre en conformité.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix des biens ou à la résiliation du contrat si le défaut de conformité est d’une gravité suffisante. Dans ce cas, le consommateur n’est pas tenu de demander la réparation ou le remplacement des biens au préalable.

Si le défaut de conformité est mineur, le consommateur ne pourra pas résilier le contrat.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie jusqu’à la livraison du bien réparé.

Les droits susvisés résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Tout vendeur qui, de mauvaise foi, entrave l’application de la garantie légale de conformité est passible d’une amende civile pouvant atteindre 300 000 € et pouvant être majorée de 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Les consommateurs bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie leur permet de bénéficier d’une réduction du prix si le bien est conservé ou d’un remboursement intégral si le bien est retourné.

Ce qui suit s’applique uniquement aux clients résidant habituellement en République tchèque :

Le consommateur a le droit de notifier le défaut qui est apparu au cours des deux ans suivant la date de livraison du produit et a le droit de faire valoir ses droits légaux découlant de l’exécution défectueuse de SEA TO SUMMIT, c’est-à-dire de faire réparer ou remplacer le produit gratuitement et sans inconvénient majeur dans les trente jours suivant la date de demande du consommateur. Le consommateur peut demander une remise sur le prix d’achat (et conserver le produit) ou résilier le contrat en obtenant un remboursement intégral en échange du retour des produits si :

a) SEA TO SUMMIT refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
b) le défaut se produit à plusieurs reprises ;
c) le défaut enfreint de manière significative le contrat ; ou
d) la déclaration de SEA TO SUMMIT ou des circonstances font apparaître que le défaut ne pourra pas être réparé dans un délai raisonnable ou sans préjudice important pour le consommateur.